Souscription à UnibankOnline

Demande de souscription à UniBankOnline
Etape 1. - Informations personnelles

Nom *
Prénom *
Nom de jeune fille de la mère *
Sexe *
Date de naissance *
Type de la pièce d'identité *
Numéro d'une pièce d'identité *
Adresse *
Téléphone *
Etape 2. - Informations d'Accès

Code Usager *
Email *
Confirmation d'email *
Choisir privilège *
Convention
CONVENTION DUTILISATION DES SERVICES BANCAIRES PAR INTERNET
	
Considérant que la UNIBANK S.A., est une société anonyme de BANQUE, autorisée à fonctionner par arrêté publié au Moniteur, Journal Officiel de la République, No. 13 du 8 mars 1993. 

Considérant que la UNIBANK S.A. dispose dun système et déquipements permettant la réalisation de transactions bancaires à partir dun accès internet.

Considérant que la UNIBANK S.A. désire offrir à tous ses clients la possibilité daccéder aux services bancaires par internet.

Considérant que dans le cadre de cette convention, la UNIBANK S.A. désire définir ses obligations ainsi que celles de ses clients, utilisateurs éventuels de services bancaires par accès internet.  

Considérant que le Service à fournir, par la présente convention, sera dénommée « UNIBANKOnline ».

   
Entre : 

1.	La UNIBANK.S.A établie au 157, à langle des rues Ogé et Faubert à Pétionville, Haïti.

Et
 
2.	lUTILISATEUR dont lidentité est définie sur le contrat douverture de compte.


IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 : Définition  

Dans le cadre de la présente convention,  il faut entendre par : 

« BANQUE », la UNIBANK S.A.

« Service », la faculté offerte par la UNIBANK à ses clients davoir accès à divers services bancaires, sur support internet, notamment, de savoir le solde de leurs comptes bancaires, de leurs cartes de crédit, de visualiser leur marge de crédit et/ou les transactions passées sur leurs comptes, de procéder au virement de fonds, de commander des chèques, dacheter certaines devises étrangères par débit de leurs comptes ainsi que tout autre service ou produit bancaire lancé par la UNIBANK, la présente liste nétant pas limitative.

« UTILISATEUR », Personne physique ou morale dont la demande dadhésion au Service a été acceptée par la BANQUE.

« Compte », le ou les comptes bancaires détenu(s) par lUTILISATEUR à la BANQUE et accessibles par le biais du Service.

« Équipement », tout matériel de communication et/ou de transmission de données (ordinateur, téléphone et ou autre équipement) permettant dassurer le Service, notamment, par le biais du réseau Internet.

 « Numéro de dossier », le numéro personnel fourni par la BANQUE à lUTILISATEUR, après quil ait complété, en ligne, le formulaire de Demande de souscription à UNIBANKOnline.

 « Mot de passe », le code secret choisi par lUTILISATEUR pour accéder au Service, modifiable par celui-ci lors de la première utilisation du Service et à son gré, par la suite, de concert avec la BANQUE. 

 « Numéro de confirmation », le numéro fourni par la BANQUE à lUTILISATEUR, pour lui confirmer la réalisation dune transaction effectuée.

« Site », la page internet de la BANQUE (https://www.unibankhaiti.com) sur laquelle lUTILISATEUR indique ses données de connexion pour accéder au Service via son Espace Personnel.
 
«  Application Mobile UNIBANK (dénommée UniMobile) », le logiciel de la BANQUE à partir duquel lUTILISATEUR peut accéder au Service. Cette application, disponible sur Apple Store et sur Play Store, peut être téléchargée sur n'importe quel téléphone mobile intelligent (smartphone), doté dun accès à linternet.
 
« Espace personnel, Espace client », la page dédiée et sécurisée de lUTILISATEUR, accessible sur le Site ou lApplication, après la saisie de ses données de connexion.
 
« Apple Store », la boutique virtuelle dapplications distribuée par la compagnie de technologie « Apple » à partir duquel lUTILISATEUR peut télécharger l'Application Mobile UNIBANK sur son téléphone mobile.
 
« Play Store », la boutique virtuelle dapplications distribuée par lentreprise de services technologiques « Google » à partir duquel lUTILISATEUR peut télécharger l'Application Mobile UNIBANK sur son téléphone Android.
 
« Code à usage unique (OTP - one-time password) », un code numérique secret communiqué par la BANQUE à lUTILISATEUR via Email et/ou SMS lui permettant de se connecter à lapplication et/ou deffectuer une transaction. Ce code est valide pour une seule session de connexion ou une transaction. 

« Numéro didentification personnelle (NIP)/ Personal Identification Number (PIN) », le Code confidentiel (PIN) assigné à tout UTILISATEUR constituant sa signature numérique autorisant ses opérations et ses requêtes et pouvant être modifié au besoin par ce dernier.

« Questions de sécurité, questions de vérification personnelle », des questions que lUTILISATEUR peut choisir et auxquelles il doit répondre si elles lui sont posées, lesquelles constituent une mesure de sauvegarde utilisée par la BANQUE pour authentifier lUTILISATEUR au cas où ce dernier oublie ses données de connexion ou que son profil est bloqué.


Article 2 : Objet  Limite 

La BANQUE offre à lUTILISATEUR qui laccepte, un service lui permettant deffectuer diverses transactions bancaires sur support internet, notamment, de savoir le solde de son compte bancaire, de sa carte de crédit, de visualiser sa marge de crédit et/ou les transactions passées sur son(es) compte(s), de procéder au virement de fonds, de commander des chèques, dacheter certaines devises étrangères par débit de son(es) compte(s) ce, à partir de lEquipement décrit à larticle 1 de la présente convention.

LUTILISATEUR accepte dadhérer, en toute connaissance de cause, à la convention dutilisation de services bancaires par internet, telle quétablie par la BANQUE et sengage, dores et déjà, à en respecter les termes.  

Les parties conviennent que la présente convention ne concerne que le service permettant deffectuer des transactions bancaires sur support internet et quen aucun cas, la convention relative à ce Service ne pourradiminuer ou augmenter toute obligation contractée par le Client envers la BANQUE, en vertu dun autre contrat ou dun effet de commerce.


Article 3 : Durée 

La présente convention est conclue pour une période entière et consécutive de deux (2) ans.  Elle entrera en vigueur à compter de sa validation électronique par lUTILISATEUR. Elle est renouvelable par tacite reconduction.

Toute partie qui ne désirera pas renouveler la présente convention en informera lautre par lettre avec accusé de réception au moins un (1) mois avant sa date dexpiration.


Article 4 : Jouissance - Usage 

La BANQUE sengage à mettre à la disposition de lUTILISATEUR  un site internet comportant les instructions nécessaires pour bénéficier, de manière optimale, de ce Service. A travers ce site, la BANQUE fournira à tout UTILISATEUR  un mode demploi (aide contextuelle) portant sur les informations et recommandations relatives à ce Service.  

LUTILISATEUR, à compter de lapprobation de sa demande dadhésion par la BANQUE, aura la faculté deffectuer des transactions bancaires sur support internet à partir du site internet et/ou de tout logiciel ou application mobile mis en place par la BANQUE pour ce Service.

LUTILISATEUR soblige à ne pas utiliser le Service mis à sa disposition de manière contraire aux instructions émises par la BANQUE, de manière frauduleuse ou illégale et/ou dune façon préjudiciable à la sécurité et à lefficacité dudit Service. Il soblige, en outre, à neffectuer, à partir de ce site ou de ce logiciel et/ou de cette application mobile, aucune transaction illicite. 

Toutefois, la BANQUE ne garantit à lUTILISATEUR ni le fonctionnement des réseaux des fournisseurs de services internet ni lefficacité du logiciel de navigation utilisé par celui-ci. En aucun cas, la BANQUE ne saurait être responsable, directement ou indirectement, de tout acte ou omission des fournisseurs de services internet, de tout défaut de fabrication du logiciel de navigation sélectionné par lUTILISATEUR et/ou de la performance de léquipement utilisé par ce dernier.


Article 5 : Obligations de la BANQUE 

La BANQUE,  dans le cadre de la présente convention, soblige à ce qui suit :
.	mettre à la disposition de lUTILISATEUR un site internet, un logiciel et/ou une application mobile, accessible via internet, permettant deffectuer des transactions bancaires ;
.	élaborer et vulgariser, à partir du site internet et/ou du logiciel ou application mobile susmentionné, des instructions concernant lutilisation du support internet pour effectuer des transactions bancaires ainsi que les consignes de sécurité y relatives ;
.	fournir un numéro de dossier à tout UTILISATEUR dont la demande dadhésion a été approuvée ;
.	porter au crédit et/ou au débit du compte de lUTILISATEUR, après vérification, les opérations effectuées, conformément aux instructions de ce dernier ;
.	transmettre à lUTILISATEUR un numéro de confirmation après avoir accompli la(es) transaction(s) requise(s) ;
.	effectuer toute modification en cas dinexactitude et/ou derreurs dans les inscriptions aux comptes, moyennant lautorisation écrite préalable de lUTILISATEUR ;
.	assurer, par tout moyen, la confidentialité des échanges électroniques des données et, partant, la sécurité des transactions effectuées sur support internet, réserve faite des dispositions de larticle 10 de la présente convention. 



Article 6 : Obligations de lUTILISATEUR 

LUTILISATEUR,  dans le cadre de la présente convention, soblige à ce qui suit :
.	fournir à la BANQUE tout renseignement personnel requis aux fins de constitution de son dossier ;
.	garder secret son mot de passe ainsi que son numéro didentification personnelle (PIN) et les modifier, à première réquisition de la BANQUE ;
.	aviser, immédiatement, la BANQUE, en cas daccès non autorisé de son mot de passe et/ou de son PIN par des tiers;
.	assumer toute perte et/ou conséquence pécuniaire résultant de lutilisation de son mot de passe ou de son PIN par suite de sa négligence (divulgation ou mauvaise garde de son mot de passe et/ou de son PIN) ou de lutilisation dun mot de passe basé sur des données personnelles à lUTILISATEUR (numéro de téléphone, date de naissance, NIF, etc.) ;  
.	suivre les instructions émises par la BANQUE et disponibles sur son site internet et/ou sur son logiciel ou application mobile, en matière de sécurité, figurant sous les rubriques « Conseils en matière de sécurité », « Politique de confidentialité »;
.	vérifier les entrées portées à son(es) compte(s) et aviser la BANQUE de toute erreur y relative.


Article 7 : Frais de service 

Pour avoir accès au Service, lUTILISATEUR accepte de payer à la BANQUE des frais de services conformément aux tarifs en vigueur à la BANQUE. Ces frais seront débités, automatiquement, par la BANQUE du compte indiqué par lUTILISATEUR.

La BANQUE pourra modifier, unilatéralement et à sa discrétion les frais susmentionnés, moyennant une notification préalable à lUTILISATEUR. Ces frais révisés seront opposables à lUTILISATEUR, dans les délais impartis dans la notification et/ou dès lutilisation des services bancaires par internet, après la publication de ladite notification.


Article 8 : Matériel - Equipement 

LUTILISATEUR, pour accéder au Service décrit à larticle 1 de la présente convention, devra être équipé dun ordinateur et/ou dun téléphone portable (smartphone) doté dun accès internet ainsi que de tout autre outil technologique requis pour un tel Service.

Lacquisition, lentretien et la réparation du matériel susmentionné est à la charge exclusive de lUTILISATEUR.  En aucun cas, celui-ci ne pourra se retourner contre la BANQUE pour tout dysfonctionnement et/ou mauvaise utilisation de lEquipement susmentionné.


Article 9 : Validité transaction - Vérification 

Toute transaction effectuée sur support internet, via le site internet et/ou le logiciel ou application mobile, conformément aux instructions relatives à lutilisation du Service, sera valide à compter du numéro de confirmation fourni par la BANQUE, au même titre que si cette transaction avait été effectuée à lune des succursales du réseau de la BANQUE.  

LUTILISATEUR sengage à vérifier les transactions effectuées, dès réception de son état de compte ou de lactualisation de son livret dépargne.  En cas derreur et/ou dinexactitude, il devra en aviser la BANQUE, dans un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la réception de son état de compte et/ou de lactualisation de son livret dépargne. Passé ce délai, aucune contestation ne sera acceptée.

En cas de transaction réalisée, à partir de coordonnées bancaires erronées, lUTILISATEUR devra en informer, immédiatement, par écrit, la BANQUE qui sefforcera, dans la mesure du possible, de récupérer les fonds engagés. En pareil cas, lUTILISATEUR paiera des frais de récupération calculés, selon dans la grille tarifaire de la BANQUE.

En cas dimpossibilité par la BANQUE de récupérer les fonds susmentionnés, lUTILISATEUR pourra demander à la BANQUE, par écrit, de lui communiquer les informations nécessaires, en vue du recouvrement de ces fonds. 

Lenregistrement des transactions bancaires, faites par lUTILISATEUR sur support internet et conservées par la BANQUE, sur support électronique, constitue une preuve, au même titre que les données figurant sur son état de compte. LUTILISATEUR accepte, dores et déjà, quen cas de litige, la BANQUE puisse utiliser ces données électroniques, comme moyen de preuve.


Article 10 : Responsabilité  Exonération de responsabilité 

LUTILISATEUR sera responsable de toute perte subie, directement ou indirectement, en raison de lutilisation du Service, notamment, en cas:
.	de lutilisation par un tiers non autorisé de son mot de passe et/ou de son PIN;
.	de lutilisation du Service de manière non conforme aux instructions fournies par la BANQUE ;
.	de défaillance et/ou de mauvaise manipulation de son Equipement;
.	de violation du système de sécurité du Service par un tiers ;

En cas dadhésion de lUTILISATEUR à dautres services internet, exposant ainsi son Equipement à des contacts avec dautres équipements, celui-ci assumera seul les risques inhérents à la communication et à la transmission dinformations par le biais du réseau Internet.

LUTILISATEUR assume toute perte subie en rapport avec lutilisation du Service, par suite de son refus de modifier son mot de passe et/ou son PIN sur requête de la BANQUE et/ou de sa négligence à aviser, immédiatement, la BANQUE  sil soupçonne un tiers de les connaître. 
En cas de mauvais fonctionnement et/ou dinterruption du Service, quelle quen soit la cause (force majeure, défectuosité, etc.), la BANQUE sengage à le rendre opérationnel, dans les meilleurs délais. En aucun cas, la BANQUE  ne sera responsable de toute perte, directe ou indirecte, subie par lUTILISATEUR, résultant soit du mauvais fonctionnement soit de linterruption du Service.

En revanche, la BANQUE assumera toute perte subie par lUTILISATEUR résultant de négligence flagrante ou derreur de sa part.


Article 11 : Confidentialité

LUTILISATEUR accepte de fournir à la BANQUE, à première réquisition, tous renseignements personnels nécessaires, notamment, son numéro didentification fiscale ou son numéro de passeport.

La  BANQUE  reconnaît que tous les renseignements personnels qui lui seront communiqués par lUTILISATEUR, en vue de lutilisation du Service, constituent des informations confidentielles.

Les parties conviennent que laccès à ces informations devra être limité seulement aux employés ou agents autorisés ce, en vue de fournir le Service à lUTILISATEUR.




Article 12: Révision  Modification   

Le fait pour la BANQUE de sabstenir de réclamer ou de réclamer tardivement lapplication de lune des clauses contenues dans la présente convention nimplique ni renonciation à ses droits ni acquiescement.

La BANQUE se réserve le droit de modifier, à sa discrétion, en tout ou en partie, la présente convention, sans faire de notification préalable à lUTILISATEUR.

Les modifications faites par la BANQUE seront publiées sur son site internet et/ou sur le logiciel ou lapplication mobile de la BANQUE. A compter de leur publication, ces modifications seront opposables à lUTILISATEUR. 


Article 13 : Suspension 

La BANQUE pourra, de plein droit, suspendre lutilisation des services bancaires par internet, notamment, en cas dusage frauduleux desdits services. En pareil cas, laccès de lUTILISATEUR au service sera bloqué et il ne pourra y effectuer aucune requête et/ou transaction.

Néanmoins, la BANQUE pourra, à sa discrétion, lever la suspension et autoriser, à nouveau, laccès aux services susmentionnés.


Article 14 : Résiliation 

La BANQUE pourra résilier, immédiatement, la présente convention, dans les cas suivants :
.	utilisation frauduleuse du Service par lUTILISATEUR.
.	manquement à ses obligations par lUTILISATEUR, telles que prévues par la présente convention.
.	non-utilisation du service pendant une période de cent quatre vingt jours (180).
.	fermeture du(es) compte(s) bancaire(s) de lUTILISATEUR par la BANQUE.
.	décès de lUTILISATEUR.

 Toute partie pourra mettre fin, à tout moment, à la présente convention, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours francs, notifié à lautre partie, par lettre avec accusé de réception.   


Article 15: Litige   

Les parties sengagent à exécuter, de bonne foi, les clauses du présent contrat. En cas de contestation relative à une transaction bancaire réalisée à partir du Service, lUTILISATEUR accepte, dores et déjà, de contacter la BANQUE afin de résoudre à lamiable la contestation. À cette fin, lUTILISATEUR soblige à coopérer avec la BANQUE et à lui fournir toute information, document ou donnée pouvant faire avancer lenquête qui sera diligentée par les services ad hoc de la BANQUE.

Au cas où le différend persisterait au-delà de quinze (15) jours francs, tout litige ou contestation, quelle quen soit la nature, qui peut ou pourra naître pendant la durée de cette Convention, sera tranché définitivement par la procédure darbitrage en Haïti, sans aucun recours aux tribunaux ordinaires.

À cet effet, le litige sera soumis à un Conseil dArbitrage formé de trois (3) arbitres. Chaque partie choisira larbitre devant la représenter et le troisième (3ème) arbitre sera coopté par les deux (2) autres. En cas de désaccord, ce dernier sera désigné par le Doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, sur requête de la partie la plus diligente.

La partie qui soulève la contestation adressera à lautre, par lettre recommandée avec accusé de réception, les demandes quelle entend soumettre au Conseil dArbitrage avec indication de larbitre quelle aura désigné. Elle lui fera également sommation davoir, dans un délai de quinze (15) jours francs, à compter de la date de réception de ladite sommation, à désigner un arbitre de son choix et à se rencontrer en vue de rédiger un compromis.

À lexpiration de ce délai de quinze (15) jours francs, le défaut de réponse de la partie sommée vaudra acquiescement à la demande darbitrage ; dans ce cas, larbitre devant représenter cette partie au Conseil dArbitrage sera désigné par ordonnance du Doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, après requête à lui adressée par la partie la plus diligente, dans un délai nexcédant pas dix (10) jours francs.

Les arbitres seront valablement saisis par la signification du compromis ou, le cas échéant, par la copie de la lettre contenant les griefs du demandeur ensemble la sommation et les ordonnances du Doyen lesquelles tiendront lieu de compromis.

Le Conseil dArbitrage se réunira à Port-au-Prince, dans la huitaine franche de sa saisine aux lieux, jour et heures fixées à la majorité des arbitres. Il devra rendre sa sentence dans le délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la date de la première réunion.

La sentence du Conseil dArbitrage aura un caractère obligatoire et irrévocable.  Elle ne pourra être attaquée que par pourvoi en Cassation.


Article 16: Dispositions Générales  

Pour tout ce qui naurait pas fait lobjet dune clause spéciale, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur de la République d'Haïti régissant la matière.

Il demeure entendu que les clauses et conditions des autres conventions et/ou contrats conclus entre lUTILISATEUR et la BANQUE demeurent debout. En cas de contradiction, les dispositions de la présente convention seront appliquées.

La présente convention comporte seize (16) articles.
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